Des démarches complémentaires peuvent être nécessaires dans certaines situations : travaux en bordure de rue ou sur la voie, consultation du cadastre ou des permis de construire, travaux dans des établissements recevant du public
Pour tout projet de travaux sur un terrain privé ou sur rue, route, vous devez respecter les dispositions du règlement de voirie (accès au terrain, débords, etc.).
Une fois l'autorisation d'urbanisme obtenue, au démarrage des travaux, des démarches seront nécessaires pour toutes interventions sur le domaine public.
Autorisation Voirie
Voir les différents cas de figure.
Consulter le cadastre !
Le cadastre se compose d'un plan en libre accès et de données personnelles (nom des propriétaires…), dont la diffusion est encadrée. Le cadastre est le document à consulter si vous souhaitez connaître le nom d'un propriétaire, d'un gestionnaire de copropriété ou les numéros des lots de copropriété.
Contacter le service Urbanisme
- Le plan cadastral
Il est consultable gratuitement en ligne.
En le consultant vous trouverez les références de parcelles (les sections et les numéros de parcelles), leurs surfaces, les bâtiments implantés. Ces données sont anonymes. Vous pourrez imprimer un plan de situation.
- Consulter les permis de construire en Mairie !
Les permis de construire autorisés sont consultables en Mairie sur RDV
Contacter le service Urbanisme
Faire des travaux dans les établissements recevant du public (ERP)
Un bâtiment est un établissement recevant du public (ERP) à partir du moment où il reçoit des personnes extérieures. Cela concerne à la fois l'établissement public que privé, que l'accès soit ou non payant.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour en savoir plus : consultez le site service-public.fr
- Autorisation de travaux
Une autorisation de travaux est nécessaire pour toute création, aménagement –y compris intérieur- ou modification d'un établissement recevant du public (ERP) non soumis à permis de construire. Cette formalité est obligatoire dans le cadre de la réglementation relative à la sécurité contre l'incendie dans les ERP.
- Sécurité incendie
La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment.
- Accessibilité des personnes à mobilité réduite
Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.
Dossier à compléter :
Cerfa n° 13824*04 - Ministère chargé de l'urbanisme
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.
Poser une enseigne !
Formulaire Cerfa n° 14798*01 - Ministère chargé de l'environnement
Montastruc-la-conseillère est soumis au règlement national de Publicité
Consulter le règlement national
