Réglementation de la publicité, enseignes et préenseignes
La réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes s'inscrit directement dans un objectif de protection du cadre de vie, dans le but de concilier la liberté d'affichage avec la protection de l'environnement et notamment du paysage, qu’il soit naturel ou bâti, urbain, péri-urbain ou rural.
Montastruc-la-conseillère est soumis au règlement national de Publicité
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Guide pratique La règlementation de la publicité extérieure
Installation de publicité extérieure
La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Son installation doit respecter des conditions de densité et de dimensions et nécessite une déclaration ou une autorisation préalable.
- Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne
L'exploitant d'un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable.
La déclaration doit indiquer, notamment :
- l'identité et l'adresse du déclarant ;
- l'emplacement du dispositif ou du matériel ;
- la nature du dispositif ou du matériel.
Le non-respect de l'obligation de déclaration peut faire l'objet de sanctions administratives (amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.
Cette déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par courriel au maire s'il existe un règlement local de publicité (RLP) ;ou au préfet en l'absence de RLP.
- Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Sont notamment soumis à autorisation préalable :
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les emplacements de bâches publicitaires ;
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les publicités de dimensions exceptionnelles lors de manifestations temporaires ;
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les dispositifs publicitaires implantés sur un équipement sportif de plus de 15 000 places assises (stade, gymnase, salle omnisport ou complexe sportif par exemple) ;
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les dispositifs lumineux autres que les affiches éclairées par projection ou transparence.
Le dispositif de publicité doit comporter, de façon visible depuis la voie publique, les informations suivantes :
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date et numéro de l'arrêté municipal accordant l'autorisation d'affichage ;
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durée de l'affichage publicitaire ;
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surface autorisée.
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