Réaliser des travaux sur le domaine public

Vous avez un projet de travaux sur l'espace public, rue, route ou en bordure de route… ?

Dès sa conception, vous devez intégrer les dispositions contenues dans le règlement de voirie

Le règlement de voirie s'applique pour les travaux sur le domaine public et en bordure du domaine public routier.

Il définit les dispositions qui s'appliquent aux travaux exécutés et il détermine les conditions d'occupation et d'utilisation du domaine public routier

Pour la réalisation de vos travaux, des autorisations spécifiques sont ainsi nécessaires:

Permission de voirie

Pour des ouvrages ancrés au sol ou qui surplombent le domaine public (balcons, isolation par l'extérieur...),

Les demandes peuvent être faites sur papier libre ou suivant le formulaire

Permis de stationnement

Pour une occupation du domaine public, sans emprise dans le sol (installation de chantier, échafaudage…) ,

il faut utiliser le formulaire

Circulation pendant les travaux

Pendant les travaux, l'entreprise doit garantir les meilleures conditions de circulation pour les transports en commun, voitures individuelles mais aussi piétons et vélos.

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation.

Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes :

Fermeture de la route à la circulation
Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)
Restrictions de chaussées
Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
Régimes de priorité
Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids

Pour autoriser l'entreprise à modifier les conditions de circulation et stationnement pendant l'exécution des travaux,

Formulaire de demande d'arrêté temporaire de la circulation