Comment se raccorder au réseau public d'assainissement collectif ? Quelles sont les modalités de réalisation d'un système d'assainissement non collectif? Comment gérer ses eaux usées d'activités professionnelles ?
Voici la marche à suivre pour vos démarches d’assainissement.
L’assainissement collectif
Je construis un logement, comment me raccorder au réseau public d’assainissement collectif ?
- Vous faites construire votre logement dans un secteur desservi par un réseau public d'assainissement collectif ou un réseau est mis en place dans votre rue ? Vous devez y raccorder votre habitation.
- Tout rejet dans le réseau doit être au préalable autorisé. Pour cela une demande de raccordement doit être formulée auprès de la direction de l'assainissement de
Télécharger le formulaire de demande de raccordement
- La construction des raccordements au réseau public d’assainissement est à la charge du demandeur. Les travaux doivent être réalisés conformément au cahier des prescriptions techniques dédié par une entreprise qualifiée.
Dois-je contribuer au financement de l’assainissement collectif ?
L’ensemble des propriétaires de logements soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement collectif doit s’acquitter d’une participation financière. Sont concernés :
- Les propriétaires de logements neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public d’assainissement collectif.
- Les propriétaires de logements existants déjà raccordés au réseau public d’assainissement collectif, lorsqu'ils réalisent des travaux (extensions, aménagements intérieurs, …) ayant pour effet d'induire des eaux usées supplémentaires
- Les propriétaires de logements existants lorsqu'ils se raccordent à un nouveau réseau public d’assainissement collectif dans le cadre d'une extension par exemple.
Cette participation financière est due une seule fois par projet. Le montant de cette participation est déterminé par la délibération en vigueur au moment du raccordement
Mon raccordement au réseau public d’assainissement doit-il être contrôlé ?
Le code de la santé publique précise que le contrôle des nouveaux raccordements au réseau public d’assainissement collectif est obligatoire. Dans le cadre de diagnostic périodique du système d'assainissement, le contrôle d'installations est également prescrit, notamment pour les secteurs présentant des problèmes de collecte.
