La notion « sans domicile stable » désigne toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle.
- L’obligation de domicilier
Les personnes sans domicile stable doivent élire domicile auprès du CCAS ou des organismes agréés par la préfecture.
Concernant les CCAS, il s’agit d’une obligation légale (en application de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles).
Tout CCAS, quels que soient ses moyens, doit délivrer une attestation d’élection de domicile aux personnes sans domicile stable ayant un lien avec la commune.
- Le lien avec la commune
Sont considérées comme ayant un lien avec la commune, les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande d’élection de domicile, indépendamment du statut d’occupation ou du mode de résidence.
Les personnes qui ne remplissent pas cette condition sont considérées comme ayant un lien avec la commune, dès lors qu’elles satisfont à l’une des conditions suivantes :
- y exercer une activité professionnelle ;
- y bénéficier d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel
ou avoir entrepris des démarches à cet effet ;
- présenter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;
- exercer l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.
- La procédure
La demande d’élection de domicile est effectuée à l’aide d’un formulaire (CERFA). Téléchargez !
Le CCAS accuse réception du formulaire de demande et y répond dans un délai de deux mois.
Le silence gardé à l’issue de ce délai vaut refus.
- Le justificatif
Une pièce d’identité peut être demandée mais ne doit pas être
un prérequis pour accéder à la domiciliation.
- L’entretien
Un entretien est réalisé après toute demande d’élection de domicile ou de renouvellement. Cet entretien a pour objet d’informer l’intéressé sur le droit à la domiciliation, sur son caractère opposable et sur les obligations qui en découlent. L’entretien peut être l’occasion d’identifier les droits auxquels la personne pourrait avoir accès, de l’orienter dans ses démarches, voire d’engager un accompagnement social.
- La réponse
Le CCAS peut refuser la domiciliation d’une personne si celle-ci n’a aucun lien avec la commune. Ce refus doit être motivé et notifié au demandeur par écrit. Celui-ci a la possibilité de formuler un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus.
Si la condition du lien avec la commune n’est pas remplie, le CCAS doit pouvoir orienter le demandeur vers un autre organisme qui sera en mesure de le domicilier.
- La durée
L’élection de domicile est accordée pour une durée d’un an.
- L’attestation de domicile
La domiciliation est formalisée par la délivrance d’une attestation. Le demandeur est tenu d’accepter que le CCAS transmette, sur demande des organismes de sécurité sociale ou du département, toute information sur sa domiciliation.
- Le renouvellement
Une demande de renouvellement doit être adressée au CCAS au moins deux mois avant l’échéance de l’élection de domicile afin d’éviter toute rupture de droits. La domiciliation est renouvelable de droit dès lors que le bénéficiaire en remplit toujours les conditions et après entretien.
- Les effets
L’attestation de domicile permet à son titulaire et à ses ayants droit d’exercer leurs droits et d’avoir notamment accès :
- à l’ensemble des droits et prestations sociales (L’obligation de domiciliation s’exerce pour les prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles) ;
- aux démarches professionnelles, notamment dans le cadre des dispositifs d’insertion sociale ;
- aux démarches fiscales ;
- aux démarches préfectorales notamment l’admission au séjour ou son renouvellement ;
- à d’autres services essentiels tels que l’accès à un compte bancaire et la souscription d’une assurance légalement obligatoire (comme l’assurance automobile) ;
- aux démarches de scolarisation.
- Le courrier
- Il est demandé au bénéficiaire de venir régulièrement retirer son courrier sur les temps d’accueil de la mairie. Il devra être muni d’une pièce d’identité.
Seuls les courriers expédiés par La Poste seront acceptés par le CCAS (aucun colis ni livraison).
Les organismes domiciliataires ne sont pas tenus de réceptionner les recommandés avec accusé de réception, mais doivent réceptionner les avis de passage de ces courriers pour les remettre à leur destinataire.
- Le CCAS doit recevoir l’ensemble du courrier postal de la personne, ce qui comprend également sa correspondance privée. Il n’est pas légal d’effectuer un tri dans la correspondance de la personne domiciliée.
Les CCAS ne sont pas tenus de faire suivre la correspondance vers le lieu où est situé temporairement l’intéressé. Il est préférable d’orienter l’intéressé vers La Poste en vue de mettre en place une réexpédition temporaire de sa correspondance.
- La fin de la domiciliation
La domiciliation prend fin lorsque l’intéressé :
- le demande ;
- acquiert un domicile stable ;
- ne présente plus de lien avec la commune ;
- ne s’est pas présenté ou n’a pas pris contact par téléphone pendant plus de trois mois consécutifs, sans motif valable (raisons de santé ou privation de liberté).
En cas de non-renouvellement ou de radiation, la domiciliation prend fin et le courrier du demandeur est conservé pour une durée maximale d’un mois, délai à l’issue duquel le CCAS peut retourner aux services postaux les courriers en attente.
Dès le lendemain de l’échéance de l’élection de domicile et en l’absence de la présentation de la personne, le courrier pourra également être restitué à La Poste.
Les documents
Lien formulaire cerfa :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16029.do
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