NAISSANCE, MARIAGE, DÉCÈS :
Les actes d'état civil sont délivrés gratuitement par la Ville.
Vous pouvez obtenir un acte de l'état civil auprès de la mairie uniquement pour les événements (naissance, mariage, décès) survenus à Montastruc-la-conseillère
Demande d'acte de naissance, de mariage ou de décès
- Par courrier : La demande d'acte est à adresser à : Ville de Montastruc-la-conseillère- Service Etat civil, place de la mairie 31380 Montastruc-la-conseillère
- Au guichet : sur présentation d'une pièce d'identité.
Avant de faire votre demande, merci de lire attentivement les informations ci-dessous :
- la copie intégrale : reproduction fidèle de l'acte original porté sur le registre de l'état civil, avec les mentions marginales relatives aux évènements, décisions judiciaires ou administratives qui ont marqué sa vie (mariage, divorce, PACS, décès...); toutes les mentions marginales sont indiquées.
- l'extrait avec filiation : synthèse de l'acte original qui reprend l'identité de l'intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions marginales relatives à sa vie.
- l'extrait sans filiation : synthèse de l'acte original qui reprend l'identité de l'intéressé et les mentions relatives à sa vie mais sans indication des noms et prénoms de ses parents,
- l'extrait plurilingue : extrait avec ou sans filiation où les rubriques (nom, prénom, date, situation matrimoniale…) sont traduites en plusieurs langues.
Ce document est destiné à être utilisé à l'étranger.
Cas particuliers
- Si l'évènement a eu lieu dans une autre commune, vous pouvez consulter les information sur le site du service public
- Pour un évènement survenu à l'étranger et concernant un ressortissant français, vous pouvez formuler votre demande auprès du Service Central de l'Etat Civil.
Qui peut obtenir un acte d'état civil
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur présentation d'un justificatif d'identité et sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, des extraits ou des copies intégrales de son acte de naissance et de son acte de mariage.
L'extrait sans filiation d'acte de naissance ou de mariage est délivré à tout requérant.
La copie d'un acte de décès est délivrée à tout demandeur.
Toute personne peut obtenir un acte d'état civil de plus de 75 ans.
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n°2017-890 du 6 mai 2017) :
- Être la personne que l'acte concerne, son époux/se, son/sa partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants, son représentant légal ;
- Être majeur ou émancipé ;
- Être en mesure d'indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte.
