Événements

Loi du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Wed, 3 Jun 2026 13:50:08 +0200

Depuis plusieurs années les épisodes pluvieux sont de plus en plus fréquents, notamment en raison du réchauffement climatique et provoquent de fortes inondations. Face à ce constat et pour soutenir les maires et les élus intercommunaux, souvent en première ligne, une mission d’information sénatoriale a formulé 20 recommandations en matière de prévention et de gestion des inondations. Ces dernières préconisent notamment de simplifier la gestion des cours d’eau, de favoriser une meilleure prévention des inondations ou bien encore d’accélérer et de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’action de prévention des inondations. Afin de prendre en compte plusieurs de ces recommandations la loi n° 2026-381 du 19 mai 2026, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations modifie et complète des dispositions de plusieurs codes.

Un guide pour comprendre concrètement le rôle de l’élu dans la gouvernance hospitalière

Tue, 2 Jun 2026 17:44:38 +0200

L’hôpital public, dans sa structure et son organisation, a des liens forts avec les politiques locales et les élus qui les mettent en œuvre. Ce guide, intitulé « La santé sur votre territoire », s’adresse directement aux élus municipaux.

Formation : les sessions proposées en juin

Mon, 1 Jun 2026 15:44:56 +0200

Avec FormHgi, le catalogue, les inscriptions et les supports pédagogiques sont désormais entièrement dématérialisés. Nous vous invitons dès à présent à découvrir l'offre de formation du mois de juin et à vous inscrire via la plateforme FormHgi

Jurisprudence : Adhésion à un syndicat mixte fermé : la fixation de la contribution financière doit reposer sur une information suffisante des conseillers et sur des critères objectifs

Mon, 1 Jun 2026 15:02:31 +0200

Par délibération, le comité syndical d’un syndicat mixte fermé a fixé à 1 000 euros la contribution annuelle de chacune des communautés de communes membres. L’une d’elle a demandé l’annulation de cette délibération devant le tribunal administratif.

Prélèvement des EPCI à fiscalité propre au titre du DILICO : les montants sont consultables sur le site de la DGCL

Mon, 1 Jun 2026 10:58:10 +0200

L’article 196 de la loi de finances 2026 reconduit le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) avec toutefois des aménagements.

Mise en ligne de la lettre du club ADS du mois de mai

Mon, 1 Jun 2026 10:55:27 +0200

La lettre du Club ADS est une veille juridique réalisée par le service urbanisme de HGI.

Quels sont les frais qui peuvent être remboursés aux élus ?

Mon, 1 Jun 2026 10:04:12 +0200

Vos Questions/Nos Réponses : Implantation d’arbres sur le domaine public communal : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée au titre d'une perte d'ensoleillement subie par un administré ?

Mon, 1 Jun 2026 08:58:17 +0200

Les règles de distance des plantations du code civil (art. 671 et s.) ne s’appliquent pas aux arbres situés sur le domaine public communal. Les articles 671 et suivants du code civil fixent la distance à observer pour les plantations vis-à-vis des constructions riveraines (deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et un demi-mètre pour les autres plantations). Toutefois, ces prescriptions ne régissent que les distances à respecter entre deux propriétés privées. Elles ne s’appliquent pas aux propriétaires voisins d’une voie publique (CAA Nancy 2 mars 2006, n°03NC01188). Aussi, les arbres situés sur le domaine public ne sont pas assujettis aux dispositions du code civil. Si une réclamation est adressée au maire, elle s'inscrit dans le cadre de la responsabilité de l'administration au titre des dommages causés par les travaux ou ouvrages publics.

Lutte contre le Narcotrafic : quel peut-être le rôle du maire ?

Mon, 1 Jun 2026 08:58:04 +0200

Le trafic des stupéfiants et les violences en résultant ne se limitent pas aux grandes villes, les zones rurales sont elles aussi concernées par ce phénomène. Les maires de petites communes peuvent ainsi se retrouver confrontés à ce type de difficultés. Afin, de les accompagner pour y faire face, une fiche technique en lien sur le site de la gendarmerie nationale, rappelle notamment leur rôle, les actions qu’ils peuvent entreprendre en matière de prévention et de signalement.

Demande d’indemnisation au titre des dégâts causés par les tempêtes Nils et Pedro : un arrêté de la préfecture en précise les modalités

Mon, 1 Jun 2026 08:57:57 +0200

Les exploitants agricoles peuvent donc bénéficier d’indemnisation concernant ces pertes de fonds liés à ces tempêtes. Un arrêté de la préfecture du 6 mai 2026 précise les démarches à suivre pour en formuler la demande. Cette dernière doit être formalisée du 11 mai au 30 septembre 2026 auprès de la DDT de la Haute-Garonne

Finances locales : un décret précise certaines dispositions prévues par la loi de finances pour 2026

Mon, 1 Jun 2026 08:57:43 +0200

Le décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales apporte des précisions concernant certaines dispositions instituées par la loi de finances 2026, en voici les principales intéressant les communes et les EPCI.

Passage au Compte financier unique (CFU) : des supports pédagogiques pour accompagner les collectivités

Mon, 1 Jun 2026 08:57:32 +0200

En 2027, l’ensemble des collectivités devront donc produire le compte financier unique correspondant à l’exercice 2026. Dès lors, il convient pour ces dernières d’anticiper ce passage notamment dans l’utilisation des logiciels dédiés. A cet effet, le service informatique de HGI, dans le cadre d’ateliers organisés en fin d’année 2025, avait présenté la procédure à suivre pour la mise en place du CFU.

Action locale en faveur de l'écologie : un guide accompagne les élus

Wed, 13 May 2026 15:28:12 +0200

Conscientes de l'enjeu de préserver l'environnement et de la nécessité des actions écologiques, de plus en plus de collectivités s'inscrivent dans cette démarche. Parmi les initiatives locales dans ce domaine on peut relever celles visant à développer des solutions de chaleur renouvelable, de favoriser des mobilités durables, de rénover des bâtiments ou bien encore de préserver des milieux naturels.

Aide pour le raccordement à la fibre optique : des conditions d'éligibilité assouplies

Wed, 13 May 2026 15:24:41 +0200

La fin du réseau cuivre va rendre indispensable le raccordement à la fibre optique. Or, ce raccordement peut nécessiter des travaux importants dont les coûts peuvent s'avérer non négligeables notamment pour les particuliers et les très petites entreprises. Aussi, afin d'accompagner ces derniers dans cette démarche le décret 2025-674 du 18 juillet 2025 a institué un dispositif d'aide financière. Il s'agit là d'une aide financière "...destinée à prendre en charge tout ou partie des coûts de travaux de raccordement à un réseau de communications électroniques en fibre optique sur la propriété privée, achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027". Ce décret vient d’être modifié par celui du 27 février 2026 n° 2026-144 , afin notamment d’élargir le champ d’éligibilité de cette aide.

Hausse des prix des matières premières : Quels impacts sur l'exécution des contrats de la commande publique ?

Wed, 13 May 2026 15:20:23 +0200

La hausse des prix de certaines matières premières provoquée par la crise actuelle au Moyen Orient va avoir des conséquences en matière d'exécution des contrats de la commande publique. Les contrats en cours risquent en effet de faire l'objet de modifications et voir leurs prix révisés. Dans ce contexte une circulaire n° 6529/SG en date du 24 avril 2026 a été adressée notamment aux préfets, leur demandant de sensibiliser les collectivités et leurs établissements publics, en tant qu'acteurs de la commande publique, aux règles à respecter en pareille situation et les marges de manœuvre offertes pour compenser des hausses de prix imprévisibles.

Notification des attributions individuelles de la DGF 2026

Wed, 13 May 2026 15:18:29 +0200

Par arrêté du 15 avril 2026, publié au JORF N°0111 du 12 mai 2026, le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation a notifié aux communes les montants alloués au titre des diverses dotations composant la DGF auxquelles elles sont éligibles pour cette année. Les montants mis en ligne, généralement vers la fin du mois de mars, sur le site internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) ne constituent qu’une simple information, mise à la disposition des collectivités pour leur permettre de voter leur budget.

Vos Questions/Nos réponses : L’élu salarié peut-il suspendre son contrat de travail pour exercer son mandat ? Si oui, quelles sont les conséquences de cette suspension sur sa carrière professionnelle et son retour à l’emploi à la fin du mandat ?

Wed, 13 May 2026 15:11:40 +0200

Elections sénatoriales : l'élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux est fixée au 5 juin

Wed, 13 May 2026 15:11:04 +0200

Le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs fixe la date de l'élection des délégués et suppléants des conseils municipaux au vendredi 5 juin 2026 dans les départements de la série 2 figurant au tableau n°5 annexé au code électoral, parmi lesquels figure le département de la Haute-Garonne.

Le nouveau tuto des juristes : Que faire en cas d'empiètement ou d'appropriation d'un chemin rural ?

Wed, 13 May 2026 15:10:53 +0200

Il est très fréquent que les communes soient confrontées à des empiètements plus ou moins importants sur des chemins ruraux de la part de riverains (agriculteurs qui s’approprient l’emprise du chemin ou qui en labourent une partie, fermeture d’un chemin par un propriétaire-riverain qui veut en récupérer l’usage exclusif voire la propriété, pose d’un portail, d’une chaine, dépôts de matériau, réalisation de tranchée, …). Afin de vous accompagner dans les démarches à suivre pour mettre fin à ces usurpations, le service juridique d'HGI vous propose un tuto.

Légalisation en mairie de la signature d'un acte en langue étrangère : quelle est la procédure applicable ? peut-elle être refusée ?

Wed, 18 Feb 2026 17:12:26 +0100